TIRU v. VALINEA ENERGIE

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Division locale de Paris

UPC_CFI_814/2024

Ordonnance de conservation des preuves (saisie) et de descente sur les

lieux

du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,

rendue le 23/12/2024

Concernant R.192 à 199 RdP

DEMANDEUR

TIRU

7, rue du Dr Lancereaux

75008 Paris

Représenté par Cyrille AMAR, cabinet Amar Goussu Staub

DÉFENDEUR

VALINEA ENERGIE

rue du Champ du Cerf

25200 Montbeliard

BREVET LITIGIEUX

Numéro de brevet

Titulaire(s)

EP3178578

TIRU

JUGE QUI STATUE

COMPOSITION DE LA CHAMBRE – JUGE UNIQUE

Juge unique, juge président

Camille Lignières

LANGUE DE LA PROCEDURE : Français

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ORDONNANCE

Résumé des faits et de la procédure

Le 17 décembre 2024, TIRU a déposé, avant le début de la procédure au fond, une demande de

conservation des preuves et de descente sur les lieux, contre VALINEA ENERGIE (ci-après « VALI-

NEA »).

TIRU explique qu'il est titulaire du brevet EP 3 178 578 B1 délivré le 1/08/2018 (ci-après

« EP’578 »), intitulé « Installation d’incinération de déchets et procédé associé ».

Le requérant expose que ce brevet est en vigueur et couvre la France, le Royaume Uni et la Po-

logne. Il protège une technologie mise en œuvre dans un four d’incinération de déchets.

Selon TIRU, il a appris en octobre 2024 que MAGUIN avait fourni à VALINEA, filiale de VEOLIA, un

four qui semble reproduire les caractéristiques des revendications indépendantes 1 et 15 et des

revendications dépendantes 4, 5, 6 et 14. TIRU soutient que ce four d’incinération de déchets

fourni par MAGUIN va entrer en fonctionnement au 1er trimestre 2025.

TIRU expose qu’‘il a alors fait établir le 11 octobre 2024 un procès-verbal de constat en ligne par

commissaire de justice pour constater les faits révélés par la vidéo YouTube2 sur le compte de

l’Agglomération du Pays de Montbéliard, illustrant la rénovation de l’usine de valorisation énergé-

tique de cette collectivité publique et dévoilant un nouveau four de traitement des déchets, équipé

de dispositifs d’injection d’air, laissant penser qu’il mettait en œuvre la technologie brevetée. TIRU

ajoute que cette vidéo était accompagnée de billets sur le réseau LinkedIn de collaborateurs de la

société VEOLIA révélant que sa filiale VALINEA ENERGIE avait eu recours à MAGUIN pour la four-

niture d’un nouveau four et son installation dans l’usine de Montbéliard.

Le requérant demande une ordonnance ex parte accordant des mesures pour obtenir des preuves

de la contrefaçon.

Ordonnance demandée par le requérant

En résumé, TIRU sollicite :

-une description détaillée, notamment par le biais d’écrits, plans, dessins, schémas, photographies

et/ou films, du four allégué de contrefaçon à l’Unité de valorisation énergétique géré par la société

VALINEA ENERGIE, avec possibilité d’ouvrir les trappes d’accès de l’enveloppe du four et à sa face

d’entrée ;

-une saisie physique des documents relatifs à la documentation technique et promotionnelle et

toutes pièces de comptabilité permettant de calculer l’étendue des dommages liés à la contrefa-

çon ;

-la conservation par impression ou copie des support numériques liés au four en question ;

-que l’expert soit autorisé à procéder à toutes interrogations et toutes recherches utiles en vue

d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon alléguée ;

-que l’expert de la saisie soit assisté si nécessaire d’un commissaire de justice, un serrurier et les

forces de l'ordre (police ou gendarmerie) ;

-un rapport écrit, réalisé par l’expert désigné par la Juridiction, auquel sera adjoint le procès-verbal

établi par le commissaire de justice.

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-la protection de la confidentialité des informations recueillies relevant du secret des affaires, no-

tamment pas le fait que les documents saisis ne soient communiqués qu’aux représentants de

TIRU ;

-le dépôt par le requérant d’une garantie d'un montant de 10 000 euros pour les frais de justice

ainsi que pour l'indemnisation de tout préjudice subi ou susceptible d'être subi par la défende-

resse.

POINTS EN LITIGE

1-J