MAGUIN SAS v. TIRU, VALINEA ENERGIE

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ORDONNANCE

de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet

rendue le 15 juillet 2025

concernant une demande de révision d’une ordonnance de conservation des preuves

EN-TETE

(i)

Lors de l’examen de la demande de conservation des preuves, la Juridiction exerce son pouvoir d’appréciation

en prenant en considération l’urgence de l’affaire (R. 194.2(a) RdP) afin de déterminer si, et dans quelle

mesure, elle souhaite entendre le défendeur (R. 194.1(a) RdP), convoquer les parties à une audience (R.

194.1(b) RdP), convoquer le requérant à une audience sans la présence du défendeur (R. 194.1(c) RdP), ou

statuer sur la demande sans avoir entendu le défendeur (R. 194.1(d) RdP).

(ii) Le délai dans lequel le demandeur a présenté sa demande en conservation des preuves n’est pas de nature,

au cas d’espèce, à remettre en cause l’urgence de l’affaire (R. 194.2(a) RdP).

(iii) Il convient de distinguer l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’une demande de conservation des preuves

(R. 194.2(a) RdP) de celle à évaluer dans le cadre d’une demande de mesures provisoires (R. 209.2(b) RdP).

Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en application duquel la Juridiction détermine si des mesures

provisoires doivent être ordonnées, celle-ci doit tenir compte de tout retard excessif dans la demande de

mesures provisoires (R. 211.4 RdP). Une telle exigence n’est requise ni dans l’Accord JUB ni dans les Règles de

Procédure lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il doit être fait droit à une demande de conservation des preuves.

(iv) Le risque de disparation ou d’indisponibilité des preuves doit être apprécié par référence à la probabilité

(R. 194.2(c) RdP) ou au risque démontrable (R. 197.1 RdP) que les preuves puissent être détruites ou qu’elles

ne soient plus disponibles, et non par référence à la certitude de la disparation ou de l’indisponibilité des

preuves.

(v) A la différence des mesures provisoires (Partie 3 du Règlement de Procédure), pour lesquelles la Juridiction

doit, parmi les conditions requises, avoir la conviction, avec une certitude suffisante, que le brevet est valable

(R. 211.2 RdP), un tel critère n’est pas requis dans le cadre du pouvoir d’appréciation des mesures de

conservation des preuves par la Juridiction. Au stade de l’examen d’une demande de conservation des preuves

et de descente sur les lieux, la Juridiction n’a pas à apprécier la validité du brevet litigieux, cette question

restant de la seule compétence du juge du fond ou des mesures provisoires, sauf lorsque la présomption de

validité est manifestement susceptible d’être remise en cause, par exemple à l’issue d'une décision d'une

division d'opposition ou d'une chambre de recours de l'Office européen des brevets dans une procédure

d'opposition parallèle ou d’une procédure judiciaire de nullité devant une autre juridiction concernant le

même brevet.

(vi) L’appréciation de la pertinence d’une antériorité reste de la compétence du juge du fond ou, dans une mesure

différente, du juge compétent pour statuer sur des demandes de mesures provisoires. Aussi, il n’appartient

pas au demandeur aux mesures de conservation des preuves, au stade de la requête, d’identifier et de

communiquer les antériorités dont il aurait connaissance, sauf à ce que celles-ci, pour des raisons particulières,

soient de nature à influencer la décision ex parte à intervenir. Il n’appartient pas davantage au juge chargé

d’ordonner les mesures de conservation des preuves et de descente sur les lieux, d’examiner les antériorités

qui lui seraient communiquées, sauf à ce que celles-ci, pour des raisons manifestes, soient de nature à

influencer sa décision.

MOTS-CLES

Mesures de conservation des preuves et de descente sur les lieux sans que le défendeur soit entendu ; demande de

rétractation.

Appel n°:

APL_16749/2025

UPC_CoA_327/2025

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APPELANTE (DEFENDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE)

MAGUIN SAS